Grégory Chanu @Greg_C@mastodon.etalab.gouv.fr

C'est aujourd’hui que l'enregistrement #ICPE évolue. L'étude d'incidences est désormais exigée lors du dépôt de la demande et le public pourra consulter en ligne le dossier complet.
Voir chapitre II du décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE6D98628A623D73477BCE63B1C15F30.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000031592965&idArticle=&categorieLien=id