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RT @RemyNollet
Eviter les arnaques pour les demarches administratives : Toujours préférer service-public.fr  et les sites en .gouv.fr que les autres liens Google, sponsorisés ou non !
Dans notre domaine, demarches.interieur.gouv.fr  est un bon point d'entrée !twitter.com/dgccrf/status/1041

Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions immédiatement applicables

circulaires.legifrance.gouv.fr

: " une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné"

curia.europa.eu/jcms/upload/do

Affaire C-369/17

Shajin Ahmed/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

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par hasard, connaissez-vous un outils de veille collaborative ? 🤔

genre, ajouter des flux rss et qu'on puisse commenter, mettre en avant ou en favoris certaines news 🤗

_Administrative Justice and Asylum Appeals. A Study of Tribunal Adjudication_ (@RobertThomas223@twitter.com)

Décision du ():

"Transfert-Dublin vers la Grèce : pas de blanc-seing mais pas d’interdiction de principe"

"Le Conseil constate que s’il existe encore des problèmes dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Grèce, il n’est actuellement plus question de défaillances systémiques qui empêcheraient tout transfert d’un demandeur d’asile vers ce pays.

Il faut donc procéder à un examen au cas par cas."

rvv-cce.be/fr/actua/transfert-

CCE, 8 juin 2018, n° 205 104 AG

"RESEARCH UNDER PRESSURE
Challenges to Researching Country of Origin Information for Asylum Claims"

asylos.eu/wp-content/uploads/2 (par @JoostHaagsma@twitter.com pour @asylos_@twitter.com)

(du point de vue de ceux qui aident les demandeurs d'asile)

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RT @eric_pommereau
"Le gouvernement s'en remet à Facebook, Google et Twitter pour relayer des alertes aux Français. Des partenariats ont été signés en ce sens. " twitter.com/DecryptaGeo/status

« Télérecours citoyens est arrivé dans 3 juridictions pilotes

Depuis le 7 mai 2018, tout justiciable peut déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et la section du contentieux du Conseil d’État. »

conseil-etat.fr/Actualites/Com

« Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Un groupe de travail commun institué par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation publie un bilan quantitatif et qualitatif de la QPC. »

conseil-etat.fr/content/downlo

_The Pragmatic Programmer_ (de @pragmaticandy@twitter.com et @pragdave@twitter.com); des idées à en tirer en dehors du domaine de l'informatique (pour les administrations publiques, par exemple) ?

« Le Conseil d’État rejette le recours contre la « circulaire Collomb » après en avoir précisé l’interprétation »

« Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le recours des associations, tout en précisant l’interprétation qu’il convient de faire de la circulaire contestée, comme l’avait également fait le juge du référé saisi de la demande de suspension de l’exécution de la circulaire dans sa décision du 20 février 2018. »

conseil-etat.fr/Actualites/Com

(n° 417206 et n°417208)

"Le Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la justice mais estime qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation"

conseil-etat.fr/Actualites/Com

(n° 406066, 406497, 406498, 407474)

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