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"Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen"

"Rapport n° 218 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2018"

senat.fr/rap/l17-218/l17-218_m

Nouvelles fiches thématiques sur la de la :
- mineurs migrants en détention
- accès à Internet
- déchéance de nationalité
- secret professionnel des avocats

"mobile multifonction" au lieu d'"ordiphone":

legifrance.gouv.fr/affichTexte

"Vocabulaire des télécommunications (liste de termes, expressions et définitions adoptés)"

RT d'une conférence sur les et les à l':
chirpstory.com/li/379336

Cf:
guillaumevonderweid.com/wordpr ("Quelle justice sur les réseaux sociaux ?", Guillaume von der Weid)
enm.justice.fr/?q=actu-01mai20 ("Réseaux sociaux et magistrats : quelles pratiques sur Twitter ?")

Résumé (document transmis par le gouvernement à des associations) du sur l' et l':

img.aws.la-croix.com/2018/01/1

Pas d'infos pour l'instant sur une éventuelle réalisation du projet d'Emmanuel Macron de « déconcentrer la Cour nationale du droit d’Asile pour qu’elle puisse statuer dans les centres d’accueil eux-mêmes » (en-marche.fr/emmanuel-macron/l ) ?

« Dématérialisation des procédures pénales: Lancement d’une équipe conjointe entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice » presse.justice.gouv.fr/art_pix

Plusieurs décisions de du du 22 décembre 2017 suspendent ou refusent de suspendre l'exécution de refus de pour des ayant travaillé en pour française.

Exemples:
* décision 406382: arianeinternet.conseil-etat.fr

* décision 406385: arianeinternet.conseil-etat.fr

Rapports de (@Migrationsverk@twitter.com) sur les et les au :

lifos.migrationsverket.se/doku

lifos.migrationsverket.se/doku

Concluent à l'absence de discriminations fréquentes/systématiques en général, et pour ces ethnies en particulier.

_Dans la peau d'un migrant_ (Arthur Frayer-Laleix).

"Situation des femmes demandeuses d'asile en France après l'adoption de la loi portant réforme du droit d'asile"

haut-conseil-egalite.gouv.fr/I

« Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis portant sur un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie »

conseil-etat.fr/Decisions-Avis

"Le Conseil d’État rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux"

conseil-etat.fr/Actualites/Com (n° 413366)

Controverse sur la définition de ?:
twitter.com/Le_Droit_Public/st
twitter.com/Le_Droit_Public/st

« Entretien avec Pascal Brice, Directeur général de l’OFPRA : "Entre continuité et modernisation : la diversification des missions de l’OFPRA" »

revdh.revues.org/3681