- Décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (décisions concernées, mentions à occulter, calendrier de mise à disposition) : legifrance.gouv.fr/affichTexte

Circulaire - Dispositif de participation citoyenne : favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'État, les élus locaux et la population ; développer une culture de la prévention de la délinquance : circulaires.legifrance.gouv.fr

- Rapprochement de fichiers entre le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement () et les signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ():
Décret : legifrance.gouv.fr/affichTexte
Avis @CNIL : legifrance.gouv.fr/affichTexte

Proposition de résolution du député Patrick Hetzel "visant à supprimer la fracture des exclus du tout-numérique" prochainement disponible ici : assemblee-nationale.fr/15/prop

- Création d’un label «Numérique inclusif» afin d'identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population : legifrance.gouv.fr/affichTexte

- Délibération @CNIL portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : legifrance.gouv.fr/affichTexte

Mastodon - Etalab

Instance ouverte pour test et qui sera fermée le 1er septembre 2021 - lire les CGU Elle était ouverte à tout agent possédant un compte email en ".gouv.fr" et à ceux dont le nom de domaine figurait sur cette liste : https://forum.etalab.gouv.fr/t/mastodon-le-reseau-social-libre-et-decentralise-en-plein-decollage/3538